Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de rédaction et de conseil vendues par Linux Papa à ses clients, professionnels ou particuliers, pour les offres présentées sur la page Tarifs : article, dossier et prestations sur mesure.

Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles ne s’appliquent pas à la lecture gratuite du site ni à l’inscription à la lettre, qui relèvent de la politique de confidentialité.

Identité du vendeur

Linux Papa, entreprise individuelle de Domingos Catari, SIREN 132378332, 1 Rue Auguste Rodin, 77181 Courtry, France. E-mail : linuxpapa@inbox.eu. Téléphone : [[Numéro de téléphone]]. TVA : [[N° de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]].

Offres et prix

Les offres et leurs caractéristiques essentielles sont indiquées sur la page Tarifs : article d’environ 1 500 mots à 400 € HT, dossier d’environ 4 000 mots à 850 € HT, prestations sur mesure sur devis à partir de 1 500 € HT. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA, si elle est applicable, est ajoutée au taux en vigueur et, pour un consommateur, le prix toutes taxes comprises est indiqué avant la commande. [[Régime de TVA à confirmer]]

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou, pour une prestation sur mesure, celui du devis écrit, valable 30 jours. Linux Papa peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Commande

La commande se fait par e-mail à linuxpapa@inbox.eu, ou par [[outil de commande en ligne, si utilisé]], en indiquant l’offre choisie et les coordonnées de facturation. Le contrat est conclu lorsque Linux Papa confirme la commande par écrit. Linux Papa peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige en cours avec le même client.

Une confirmation de commande reprenant l’offre, le prix et les présentes CGV est envoyée au client, qui peut la conserver ou l’imprimer.

Paiement

Le prix est payable à la commande, par [[moyens de paiement acceptés]]. Une facture est établie et transmise par e-mail.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Réalisation et livraison

Les contenus sont réalisés selon le périmètre, le calendrier et le nombre de séries de corrections fixés à la commande ou au devis : une série pour l’article, deux pour le dossier. Ils sont remis par e-mail ou par lien de téléchargement, au format [[formats de livraison, par exemple Markdown, HTML ou PDF]].

Le client fournit en temps utile les informations et accès nécessaires. Tout retard imputable au client décale d’autant les délais de livraison. Les demandes qui dépassent le périmètre convenu font l’objet d’un nouveau devis.

Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services et les contenus numériques.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser à Linux Papa une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en utilisant le modèle de formulaire en annexe, à linuxpapa@inbox.eu ou à 1 Rue Auguste Rodin, 77181 Courtry, France. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exceptions (article L. 221-28). Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• un contenu numérique fourni sans support matériel (fichier livré par téléchargement) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à son droit de rétractation, que le client est invité à confirmer au moment de la commande ;
• un service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à son droit de rétractation ;
• un bien ou un service confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

Lorsque le consommateur demande que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25).

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour les prestations de conseil et de rédaction, Linux Papa est tenu à une obligation de moyens.

Propriété intellectuelle et usage des contenus

L’achat d’un contenu donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Il est interdit de le revendre, de le publier ou de le partager au-delà du cercle familial sans accord écrit. Les contenus réalisés sur mesure sont cédés dans les conditions précisées au devis ; à défaut, l’éditeur conserve ses droits d’auteur et concède un droit d’usage pour l’objet de la commande.

Responsabilité

Les contenus techniques sont fournis avec soin mais leur résultat dépend de l’environnement du lecteur. Il appartient à ce dernier de sauvegarder ses données avant toute manipulation. Dans les limites autorisées par la loi, et sauf pour les consommateurs dont les droits impératifs sont préservés, la responsabilité de Linux Papa est limitée au prix payé pour l’offre concernée.

Linux Papa n’est pas responsable des défauts d’exécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Linux Papa. Médiateur : [[Nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel Linux Papa adhère]].

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est [[Juridiction compétente]].

Linux Papa peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.